Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 2014
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services par TETENAL, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, toute commande passée auprès de TETENAL implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières de vente, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TETENAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Article 2 : Produits
Les présentes conditions générales de ventes visent les gammes distribuées par TETENAL, actuelles et futures.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts et sont sans obligation pour TETENAL de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Le Client s’engage à ne pas revendre les produits dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société.
Article 3 : Prix
Les produits seront facturés au prix et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client.
Les prix s'entendent hors taxes, franco de port (au-delà du minimum de commande, remises déduites, fixé à 399 euros HT, à 750 euros HT pour les laboratoires professionnels, les produits radiologiques et arts graphiques), un point de livraison.
Les commandes d’une valeur inférieure au minimum de commande sus visé et inférieures à 30 kg seront majorées du coût forfaitaire de préparation de commande et de transport de 15,90 euros HT ; pour les commandes d’une valeur inférieure au minimum de commande et supérieures à 30 kg, le coût de transport sera facturé en fonction du poids et de la destination de la commande. Toute expédition en port express demandé par le Client est facturée au destinataire.
Les droits et taxes seront facturés en sus du tarif HT. La TVA applicable est celle en vigueur lors de la facturation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TETENAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des réactualisations opérées par ses partenaires et fournisseurs. En cas de hausse des prix postérieure à la commande TETENAL s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 4 : Ouverture de compte
Lors de l’ouverture d’un compte auprès de la Société TETENAL, un extrait KBIS du Registre du Commerce de moins de 3 mois, un relevé d'identité bancaire ainsi qu’une demande signée d’ouverture de compte seront obligatoirement fournis. Cette ouverture de compte ne sera définitive qu’après accord donné par le Service Financier de TETENAL. Le montant de la première commande sera obligatoirement réglé avant la livraison.
Article 5 : Commandes et Approvisionnement
Les commandes transmises à TETENAL sont fermes, définitives et irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de TETENAL. Toute demande de modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération par TETENAL que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
TETENAL s’engage à livrer les commandes reçues dans les meilleurs délais en fonction des stocks disponibles et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par TETENAL par manque de stock, celui-ci s'efforcera, dans la limite des stocks disponibles de satisfaire au mieux ladite commande. TETENAL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Article 6 : Livraison - Transfert des risques - Réception – Réclamation - Retours
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par TETENAL de la commande du Client. Les délais d'expédition sont indicatifs. Tout retard de livraison ne peut pas donner lieu à l'annulation de la commande, ni être un motif de refus de la marchandise si le défaut de réception des produits est imputable au transporteur ou transitaire, et ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers TETENAL, quelle qu’en soit la cause.
Sauf indication spéciale du Client, TETENAL choisit le mode d’expédition des produits. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire.
Transfert de risques
Le transfert des risques s’opère à compter de de la remise des produits au transporteur.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises et le nombre de colis à l’arrivée et de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté les marchandises. Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la livraison des produits.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
Retours
Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable et écrit de TETENAL. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
Les produits, objets de retour, doivent être neufs et retournés par conditionnement complet dans leur emballage d’origine.
TETENAL procèdera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par TETENAL dans les conditions prévues ci-dessus, la seule obligation incombant à TETENAL, sera à son choix, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, ou l’établissement d’un avoir sur une prochaine facture, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur factures ou avoirs en cas de réclamation. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par TETENAL.
Article 7 : Installation - Montage - Mise en route
Pour le matériel, le déchargement, la mise en place dans le local du Client et les raccordements nécessaires sont effectués par le Client sous sa responsabilité.
Article 8 : Logiciel
Licence. En cas de vente de produit comportant un logiciel, TETENAL octroie au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, sous réserve que le Logiciel soit uniquement utilisé (a) pour les besoins professionnels internes du Client, (b) sur le seul système informatique sur lequel il est installé, et (c) dans le pays où le Client a son établissement, tel que précisé sur la Commande. TETENAL pourra résilier la licence, sans responsabilité, si le Client enfreint les présentes Conditions ou ses obligations aux termes de la Commande et ne remédie pas à ladite infraction dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de TETENAL à ce sujet.
Article 9 : Facturation - Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières, et à l’exclusion du matériel qui doit être réglé comptant ou au plus tard à l’installation, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette échéance est rappelée sur la facture. Sauf convention écrite particulière, il n’est pas accordé d’escompte en cas de règlement anticipé par le client.
Les remises et ristournes non incluses dans la facture sont portées au crédit du compte Client.
Sauf convention contraire, les règlements sont à établir par virement bancaire sur le compte de TETENAL.
En cas de détérioration du crédit du Client, TETENAL se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l'ensemble de ses créances.
Article 10 : Déchéance du terme
Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat de vente. En cas de non-paiement ou de paiement d’une échéance à une date postérieure à la date figurant sur la facture, les livraisons ou Services seront immédiatement suspendus, et ce sous la seule responsabilité du Client, et ne seront rétablis qu'après paiement complet de toutes les sommes échues, voire à échoir.
Article 11 : Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance convenue sera de plein droit productive de pénalités de retard à compter de la dite échéance et jusqu’au paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, et courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture - sauf report sollicité par le client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la facture et accordé par TETENAL.
Les pénalités de retard seront égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de poursuites, les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’avocats, seront à la charge du Client, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 1,5 (un virgule cinq) % par mois de retard des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Les commandes ne seront honorées que contre remboursement pendant la durée de l'impayé ; escomptes, ristournes et remises seront annulés.
Article 12 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que TETENAL se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 13 : Clause Résolutoire de Vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit, huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée, avec avis de réception resté sans effet. TETENAL revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées sans délais, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Article 14 : Contestations commerciales
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec TETENAL (facture, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement constaté.
Article 15 : Clause de réserve de propriété (loi n° 80-335 du 12/05/80) Toutes les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, TETENAL conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à paiement intégral par le Client de toutes les fournitures dues et spécifiées sur la ou les facture(s).
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas d'impayé, TETENAL se réserve le droit de reprendre la marchandise en nature ou, si l'acquéreur en établit l'intérêt, d'en recevoir le prix à neuf au moment de la revendication. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces biens, le Client est tenu d’informer immédiatement TETENAL. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions prévues au paragraphe « réception » qui prévoit que le Client assume les risques de perte ou détérioration des biens à compter de la prise en charge de ceux-ci par le transporteur. Le droit de revendication de TETENAL porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont été revendues. (Loi du 17 Mai 1980).
Article 16 : Conditions de garantie – Limite de responsabilité
Tous les équipements commercialisés par TETENAL sont couverts par la garantie légale du Constructeur.
La garantie accordée par TETENAL est limitée au seul remplacement à l'identique ou comparable, des produits ou pièces détachées reconnus défectueux, ou présentant un vice caché, ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou d’emballage. Toutes autres garanties sont exclues.
Pour être recevable, toute demande sur la garantie des produits devra être accompagnée d'un échantillon du produit vierge en cause, du produit traité, de l'emballage d'origine. Seulement dans ce cas TETENAL effectuera le remplacement en produits vierges identiques ou comparables en quantités égales à celles incriminées. Aucune garantie n'est accordée quant à la stabilité et la conservation des surfaces sensibles. La garantie accordée par TETENAL ne peut s'appliquer que si les produits sont utilisés selon les normes préconisées dans les modes d'emploi TETENAL.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
non-respect des instructions et recommandations d’installation, d’utilisation ou de maintenance, utilisation anormale, montage erroné, modifications apportées au matériel sans accord préalable écrit de TETENAL, changement de pièces et utilisation de consommables non conformes aux spécifications de TETENAL, entretien défectueux, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir conformément à l’article 6.
Sauf convention particulière, TETENAL ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit. Les informations que TETENAL communique correspondent à l’état actuel de nos connaissances et n’ont d’autre but que de renseigner le client sur ses produits et leurs possibilités d’application, le choix du produit appartenant au client.
Les conseils d’application technique ainsi que tout autre conseil sont fondés sur l’expérience et les meilleures connaissances de TETENAL, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Il appartient au client, au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant mise en œuvre la conformité de la marchandise reçue Il appartient notamment au client de vérifier si nos produits sont appropriés à l’usage envisagé par ses soins.
Article 17 : Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.
Les documents remis ou envoyés par notre société au Client, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sans autorisation formelle et expresse de notre part.
Article 18 : Force Majeure – Cas fortuits
Tout obstacle à l’exécution des obligations de TETENAL en tant que vendeur qui, quelle qu’en soit la nature, échappe à notre contrôle, pas nécessairement imprévisible ou irrésistible, telle la force majeure, et notamment en cas de : inondation, incident chez des fournisseurs, impossibilité de se fournir à des conditions normales, retard dans les transports, incendie, vol, et qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos obligations de vendeur, constitue, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction de ces obligations.
Si un tel évènement mettait TETENAL dans l'incapacité d'effectuer totalement ou partiellement une livraison, TETENAL s'engage, dans la mesure du possible, à avertir ses Clients afin d'établir un nouveau planning de livraison ou proposer une solution de remplacement.
Article 19 : Marques – Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, logos, ou autre, appartenant à ou déposées par TETENAL, sur quelque support que ce soit et quelle qu’en soit l’utilisation ou la destination, doit être soumise à l’approbation préalable et écrite TETENAL.
Article 20 : Nullité
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Article 21 : Compétence - Contestations
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, relative à l'interprétation des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront, les tribunaux d'Auxerre seront seuls compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti.
TETENAL – Parc d’Activités Terres du Canada, 4 rue Blériot, 89470 Monéteau
Tel : 03 86 40 91 91 – Fax : 03 86 40 59 96
E-mail : france@tetenal.com – Site internet : www.tetenal.fr – Site de commande en ligne : www.online.tetenal.fr
Sarl au capital de 1.200.040 € - RCS Auxerre B 332 773 829 - Code TVA FR 21 332 773 829 - APE 515 L
Domiciliation bancaire : CRCA AUXERRE ENTREPRISE - N° de compte : 11006 45400 70064919001 32